Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouv...

À compter du 1^er janvier 2022 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage est inférieure à 30 000 km. À compter du 1^er janvier 2025 est interdit la fabrication, l’importation et la vente de pneumatique pour véhicule particulier dont la durée d’usage...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Après l’article 22, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé: I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes...

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2022 un rapport sur la mise en place d’un ou plusieurs critères de mesures de la performance routière d’un pneumatique pour véhicules thermiques, particuliers et professionnels. Ces critères devront faire ressortir les gaz à effet de serre générés par le frottement, à vitesse constante, pour les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombr...

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Campagne d’identification et de stérilisation des populations de chats domestiques errants « Art. L. 414‑11. – L’Office français de la biodiversité, en lien avec les communes, procède à ...

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Observatoire national du chat domestique « Art. L. 411‑11. – Il est institué un Observatoire national du chat domestique en France métropolitaine et dans les départements et territoires ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L 173‑2‑1. - I. – À compter du 1^er janvier 2024,...

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Gestion et régulation des populations de chats domestiques « Art. L. 411‑11. – La politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques ...

Après l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 173‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L173‑2-1. - I. –À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’ent...

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er juin 2022 au Parlement un rapport analysant l’impact des populations de chats domestiques (Felis Catus) sur la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une politique de gestion et de régulation des populations de chat domestique (Felis Catu...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui conditionne la caractérisation du délit de pollution à la preuve d’une atteinte à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, susceptible de durer au moins 10 ans. Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable...

À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50 % de produits de qualité. Il reprend la proposition SN 1.1.7 de la Convention citoyenne pour le climat, q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transfo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...