Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aire urbaine d’au moins 50 000 » sont remplacés par les mots : « unité urbaine d’au moins 5 000 habitants » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dans », la fin de la seconde phrase du deux...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut exercer, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement aux préfets de Corse et au Ministre en charge de la transition écologique par les a...

Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VI. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la ...

Au début des antépénultième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Chaque année » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au ry...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

Après le V de l’article L. 5211‑9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à co...

Le premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notammen...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, ass...

I. – Après le mot : « actionnaires », la fin du sixième alinéa de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au ...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. «...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Guyane et, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Art. L. 121‑39‑3. - Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane, toute construction ou installation en dehors de la bande littorale de trois kilomètres, à compter de la limite haute...

Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement des cessions de bois et forêts de l'Etat en Guyane. En effet, sur le territoire national, une des conditions cumul...

Après l’article L. 7161‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 7161‑3. – La collectivité territoriale de Guyane, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Guyane, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui o...

Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Le présent article entre en vigueur dans l’immédiat à compter de la promulgation de la présente loi pour le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège. Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, qui craignent un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau. En effet, les compétences liée...

Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; » Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Ce...