Les interventions de Bérangère Couillard sur ce dossier

51 amendements trouvés


31/08/2019 — Amendement N° CD296 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 1262‑4 » la référence : « L. 1262‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

31/08/2019 — Amendement N° CD294 au texte N° 2135 - Article 18 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 17, supprimer la référence « I. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l’article L. 1231‑17 du code des transports demeurent applicables jusqu’à expiration de leur date ...

31/08/2019 — Amendement N° CD118 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

Après le mot : « accessibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/08/2019 — Amendement N° CD601 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L’ouverture des données statiques de niveau de service 1 mentionné à l’annexe du règlement délégué est déjà prévue par le règlement européen délégué au 1er décembre 2019. Ces dispositions du règlement délégué étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette date dans la loi.

31/08/2019 — Amendement N° CD125 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 33, après le mot : « vente », supprimer les mots : « ou de réservation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

31/08/2019 — Amendement N° CD129 au texte N° 2135 - Article 14 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD111 au texte N° 2135 - Article 10 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 13, substituer au mot : « présent » le mot : « même ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

31/08/2019 — Amendement N° CD114 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ». III. – En conséquence, à l’alinéa...

31/08/2019 — Amendement N° CD112 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ». Exposé sommaire : Proposition rédactionnelle visant à clarifier...

31/08/2019 — Amendement N° CD121 au texte N° 2135 - Article 11 (Retiré)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « autres services réguliers de transport public », les mots : « services librement organisés mentionnés aux articles aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3421‑2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431‑2 ». II. – En conséquence, rédig...

31/08/2019 — Amendement N° CD132 au texte N° 2135 - Article 15 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 1er », insérer les références : « et du 2° de l’article 6 » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « huitième à onzième » les mots : « neuvième à douzième ». Exposé sommai...