Les interventions de Bérangère Couillard sur ce dossier

51 amendements trouvés


31/08/2019 — Amendement N° CD119 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « s’organise pour assurer » les mots : « assure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD296 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 1262‑4 » la référence : « L. 1262‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

31/08/2019 — Amendement N° CD295 au texte N° 2135 - Article 16 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « associées » les mots : « du public préalables ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisés » le mot : « automatisé ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction précise que les campagnes d’information du public devront être préalables à la mise en place de disp...

31/08/2019 — Amendement N° CD599 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et sous réserve des dispositions du présent 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/08/2019 — Amendement N° CD118 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

Après le mot : « accessibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

31/08/2019 — Amendement N° CD299 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 51, substituer à la référence : « 11° » la référence : « 12° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52. Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

31/08/2019 — Amendement N° CD601 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L’ouverture des données statiques de niveau de service 1 mentionné à l’annexe du règlement délégué est déjà prévue par le règlement européen délégué au 1er décembre 2019. Ces dispositions du règlement délégué étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette date dans la loi.

31/08/2019 — Amendement N° CD120 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. » III. – En conséquence, supp...

31/08/2019 — Amendement N° CD129 au texte N° 2135 - Article 14 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD276 au texte N° 2135 - Article 10 (Adopté)
Mme Couillard

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre…(le reste sans changement). » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La fourniture des données menti...

31/08/2019 — Amendement N° CD113 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 14, substituer au mot : « plus » le mot : « pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD135 au texte N° 2135 - Article 18 (Adopté)
Mme Couillard

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1241‑1 du présent code et » les mots : « de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d’Île-de-France, de ...

31/08/2019 — Amendement N° CD114 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « ainsi que de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière ». III. – En conséquence, à l’alinéa...

31/08/2019 — Amendement N° CD117 au texte N° 2135 - Article 11 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de transport, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la notion de service de mobilité englobant désormais celle de services de transport.

31/08/2019 — Amendement N° CD138 au texte N° 2135 - Article 18 (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD128 au texte N° 2135 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Couillard

À l’alinéa 1, substituer aux références : « à 11 » les références : « , 10, 11 et 11bis A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD112 au texte N° 2135 - Article 9 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ». Exposé sommaire : Proposition rédactionnelle visant à clarifier...

31/08/2019 — Amendement N° CD140 au texte N° 2135 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Couillard

I. – Supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/08/2019 — Amendement N° CD134 au texte N° 2135 - Article 20 quater (Adopté)
Mme Couillard

Après le mot : « travail », insérer les mots : « telle qu’elle résulte du II de l’article 20 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

31/08/2019 — Amendement N° CD132 au texte N° 2135 - Article 15 (Adopté)
Mme Couillard

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 1er », insérer les références : « et du 2° de l’article 6 » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « huitième à onzième » les mots : « neuvième à douzième ». Exposé sommai...