Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « et III bis » est remplacée par les références : « III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mention...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDE...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « maisons de santé », insérer les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou ...

Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. » Exposé sommaire : Dans le contex...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « B bis (nouveau). – Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑2 et celui mentionné à l’article L. 245‑6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1^er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement,...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435‑9, est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir comp...

Après le 19° de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique, il est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Assurer une mission d’accompagnement auprès des entreprises lui soumettant leurs dossiers avant la phase de demande d’autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à mettre en pl...

L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Dans le contexte de démo...

Après l’article L. 3323‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑4-1. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives mentionné au L. 221‑1‑4 du code de...

Le 1°) de l’article L. 314-2-1 mentionné au 2° du I de l’article 30, est ainsi rédigé : 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 312‑1 est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’a...

Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :