Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7)

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de « 100 % santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats et la comparaison entre les contrats afin ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Parce que la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », et que la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé est essentielle pour améliorer l'accès de...

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 transforme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de seize ans au moins et de six mois pour l'enfant de moins de seize ans peuvent être remboursés par l'assuran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...