Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À la fin de l'article L. 4123‑14 du code de la santé publique, les mots : « sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « sous la co-présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la présidente du conseil départemental de l'ordre des sages-femme...

À l'alinéa 50, après la troisième occurrence du mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à garantir la cohérence avec la création de l'agence régionale de santé de Mayotte prévue par au 2ème alinéa de l'article 19.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. U...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Nul ne peut solliciter d'une personne physique l'accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d'un contrat ou l'octroi d'un avantage. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à a...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles ». Exposé sommaire : Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des co...

Au troisième alinéa du II de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont ajoutés les mots « , ou le cas échéant par la sage-femme ». Exposé sommaire : Les articles L. 1112‑1 et R. 1112‑1-2 du code de la santé publique prévoient que la rédaction de ce document remis au patient relève...

Après l'article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑8‑2. – Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télésanté telle que définie à l'article L. ...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l'enfant, dans les conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population...

Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Ex...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l'orientation nationale du développement professionnel continu des professionnels de santé entre 2016 et 2018 en matière d'amélioration de la couverture vaccinale. Exposé sommaire : Si en g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants a laissé les Universités libres de fixer un quota d'élèves boursier·e·s. Certaines universités - notamment parisiennes, et notamment de mé...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du congé maternité de quinze jours en cas d'allaitement. Exposé sommaire : La durée du congé maternité est fixée par loi. Elle comprend le congé prénatal et postnatal, et p...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'utilisation par les salariées et l'application par les employeurs des dispositions particulières à l'allaitement prévues aux articles L. 1225‑30 à L. 1225‑33 du code du travail. Exposé sommaire : Alors que la promotion de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. Exposé sommaire : Parce qu'une offre hospitalière de proximité de qualité doit s'évaluer et s'adapter aux réalités d'un territoire qui peut chan...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui limité aux salariés d'un ni...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet article réécrit entièrement l'article L...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant la prise d'effet de ce dispositif. Exposé sommaire : Les ECN...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque établissement partie à une fusion peut conserver des commissions mentionnées à l'article L. 1112‑3 ». Exposé sommaire : Le mouvement de recomposition hospitalier ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets dont notamment le processus de fusion d'établissements qui entraine la suppressi...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre II de la deuxième partie est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...