Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des do...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le sixième alinéa de l'article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues aux 4° et 5° sont accompagnées d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute stru...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ses données de vaccination. » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque usager d'avoir acc...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque us...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'alimenter le Système national des données de santé en lui rattachant les bases de données de santé en vie réelle déjà déplo...

L'article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ». Exposé sommaire : Il est ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre. « Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. » Expo...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s'agit en conséquenc...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. » Exposé sommaire : La présente mesure consiste à offrir, dès la naissance à chaque usager du système de santé, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé lui permettant d'avoir accès à l'ensemble de ses données e...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du titre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 8° de l'article L. 162‑9 est complété par les mots : « et pour les orthophonistes, la durée minimale d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social » ; 2° Le 3° de l'article L. 162‑12‑9...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » Exposé sommaire : Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à disposition : - Les...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Exposé sommaire : Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à dispositio...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° Définit les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à disposition ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et leurs représentants ». Exposé sommaire : Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à disposition : - Les données issues des systèmes d'information des établissements de santé, publics ou privés ; - Les données du système nat...

Après le premier alinéa de l'article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque chef-lieu de région est le siège d'un centre hospitalier et universitaire et d'un groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Parce qu'une offre hospitalière de proximité de qualité doit s'évaluer et s'ad...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « avec une juste représentativité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulem...