Bioéthique
(Article 15)

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de prise en charge financière de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne décédée. Il dispose que cet examen est « imputé financièrement aux...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fonda...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai maximal de vingt-quatre heures » le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011. Il s’agit d’une technique visant à remédier les problèmes d’appariements entre la personne souhaitant donner ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à étendre les possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques, couramment nommés prélèvement de moelle osseuse. Actuellement, ce prélèvement n’est envisageable sur un mineur, en l’absence d’autre solution thérapeutique, qu’au bénéfice des frères et sœ...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « III. – Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport est ensuite remis chaque année. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport d’éval...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reconnu par l’OPECST comme une question qui ne relève pas à proprement parler de la révision des lois de bioéthique, l’ouverture de l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules interroge l’aspect juridique de la filiation (article 4 du projet de loi) à l’aune de la « suppression » symboli...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Rappeler aux deux membres du couple ou à la femme non mariée les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ; ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer quand on connaît la difficulté du parcours de l’AMP, d’autant plus qu’est pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : La protection sociale française repose en matière de santé sur la solidarité ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révision des lois bioéthiques est à présent inscrite dans le rythme de la vie politique française et peut être définie comme « l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ». La révision de ces lois a jusqu’alors surtout consisté à définir les limites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation , jusqu’à présent, poursuivait un objectif thérapeutique : éviter la transmission d’une maladie grave ou compenser une infertilité pathologique pour un couple constitué d’un homme et d’une femme. Le présent projet propose l’ouverture de l’accès à la procréation m...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un enfant sur trente serait conçu dans notre pays grâce à la Procréation Médicalement Assistée ( PMA). Le progrès médical a ainsi permis à de nombreux couples, touchés par l’infertilité ou la stérilité, de devenir parents, le nombre d’enfants conçu par fécondation in vitro n’ayant cessé de croître du f...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots ! « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » les mots : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ins...