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Bioéthique
(Article 19)


Les amendements de Bernard Perrut


Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

432 amendements trouvés


30/09/2019 — Amendement N° 1913 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Cornelo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, l’insertion dans un embryon animal de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaire ou générées par des cellules adultes génétiquement reprogrammées, est interdite. » Exposé sommaire : L’article L. 2151‑2 alinéa 2 du Code de la santé publique actuellement en vigueur i...

30/09/2019 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 2243 - Article 17 (Retiré)
M. Ramadier, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Perrut, M. Lurton, Mme Le Grip, Mme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de ...

30/09/2019 — Amendement N° 691 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Boucard, M. Vial...

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est dé...

27/09/2019 — Amendement N° 977 au texte N° 2243 - Article 25 (Rejeté)
M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Viala, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’examen est réalisé sur prescription d’un médecin qualifié en génétique ou membre d’une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin qualifié en génétique. » Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer les conditions de protection de la réalisation d’un examen génétique sur la personne décédée ...

27/09/2019 — Amendement N° 138 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin,...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettr...

26/09/2019 — Amendement N° 2483 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Perrut

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : Dans ce contexte relatif de « droit à l’enfant », s’appuyant sur certaines technologies médicales, utilisées potentiellement pour une indication non médicale, nous devons nous interroger sur le devenir de l’enfant à naître. La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme de ...

26/09/2019 — Amendement N° 2313 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Vatin,...

La gestation pour autrui est interdite. Exposé sommaire : La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est con...

26/09/2019 — Amendement N° 1096 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Bazin, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras...

Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 du code pénal sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du même code et les dispositions de la seconde phrase de l’artic...

26/09/2019 — Amendement N° 723 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. C...

L’article 227‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement...

26/09/2019 — Amendement N° 143 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « protocoles de recherche conduits » les mots : « recherches portant ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « soumis à déclaration à l’Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre » le mot : « interdites ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa...

26/09/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Verpilli...

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article 310-2 s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Exposé s...

25/09/2019 — Amendement N° 2485 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Perrut

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés pa...

25/09/2019 — Amendement N° 2477 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Perrut

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Ainsi, la loi interdit donc de réaliser une i...

25/09/2019 — Amendement N° 1093 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Aubert, M. Reitzer, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Bassi...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

25/09/2019 — Amendement N° 1092 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Reitzer, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Hetzel, M....

Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

25/09/2019 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2243 - Article 10 (Retiré)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Dive, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Ve...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité. « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l...

24/09/2019 — Amendement N° 2486 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Perrut

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène, » ; 2° Après le mot : « information », sont insérés les mots : « r...

24/09/2019 — Amendement N° 2484 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’encourager les greffes de rein à partir de donneurs vivants, cet amendement propose plusieurs mesures qui permettraient de développer cette pratique grâce à un meilleur accompagnement et une m...

24/09/2019 — Amendement N° 2482 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Perrut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité, la question de l’infertilité en France est alarmante. Un couple est con...

24/09/2019 — Amendement N° 2481 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Perrut

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès de la personne et » . Exposé sommaire : Les Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains français sont aujourd’hui tenus de détruire les gamètes qu’ils conservaient jusqu’à ce jour s’il apparaît que le donneur est décédé. Ainsi, la loi interdit donc de réali...