Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

409 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3038 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 55 qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour compléter les principales mesures proposées en matière d’artificialisation des sols, notamment pour favoriser la densification urbaine. En effet, un sujet aussi important q...

24/03/2021 — Amendement N° 3031 au texte N° 3995 - Après l'article 49 bis (Retiré)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation comporte une cartographie détaillée des parcelles urbanisables qui est complétée par l’indi...

24/03/2021 — Amendement N° 3017 au texte N° 3995 - Article 53 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 151‑41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8-1 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rés...

24/03/2021 — Amendement N° 3008 au texte N° 3995 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ». 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complétée par les mots : « ai...

24/03/2021 — Amendement N° 3006 au texte N° 3995 - Article 49 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, M. Falorni

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans ...

24/03/2021 — Amendement N° 3005 au texte N° 3995 - Article 49 (Retiré)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent notamment les actions et opérations nécessaires pour permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification. Afin d’autoriser les prop...

24/03/2021 — Amendement N° 2971 au texte N° 3995 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colomb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’entrée en vigueur du c du 1° du I du présent article est conditionnée à la mise en œuvre de solutions financières permettant l’émergence d’offres adaptées à la massification de la rénovation ambitieuse des passoires énergétiques louées par des particuliers. » Exposé sommaire : Ce...

24/03/2021 — Amendement N° 2947 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Le titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux ...

24/03/2021 — Amendement N° 2944 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

I. – L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional remet tous les deux ans au représentant de l’État dans la région un rapport sur la mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique. Ce rapport doit comprendre le nombre de rénovations effectuées sur ...

24/03/2021 — Amendement N° 2934 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir da...

24/03/2021 — Amendement N° 2933 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est co...

24/03/2021 — Amendement N° 2917 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopérati...

24/03/2021 — Amendement N° 2915 au texte N° 3995 - Article 48 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; » Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation,d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualita...

24/03/2021 — Amendement N° 2913 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopérati...

24/03/2021 — Amendement N° 2912 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour un ajouter un objectif de sobriété fo...

24/03/2021 — Amendement N° 2911 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

 « Chapitre II bis « Développer et encadrer le chauffage biomasse » Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à créer un chapitre additionnel. Le développement du chauffage au bois est un élément structurant de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement climatique et donc, de la réduction d‘émissions de gaz...

24/03/2021 — Amendement N° 2910 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

 « Chapitre II bis « Développer et encadrer le chauffage biomasse « Article... « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente un plan d’action sur la stratégie d’accompagnement de la filière professionnelle de la rénovation énergétique et du chauffage au bois...

24/03/2021 — Amendement N° 2868 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

24/03/2021 — Amendement N° 2860 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher

 « Chapitre II bis « Développer et encadrer le chauffage biomasse » « Article.... « L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année. « Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement vis...

24/03/2021 — Amendement N° 2756 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Après l’alinéa 6, introduire un alinéa ainsi rédigé : « Au troisième alinéa de l’article L.271-6 la phrase suivante est ajoutée « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L.411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionné...