Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 1er)

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demand...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autoris...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asil...

 « Au sixième alinéa de l'article L. 722‑1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 313‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situa...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

 « Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « à certains activités professionnelles ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 1° de l'article L. 744‑3, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « « 1°bis Les centres de premier accueil et de transit régionaux, bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumis à déclaration, au sens de l'article L...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d'or...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séj...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...