Pour une école de la confiance
(Après l'article 1er bis)

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l'organisation territoriale de l'Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. D...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolai...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tou...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantinesdans chaque classe de maternelle. » Exposé sommaire : L'article R. 412‑127 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 dans sa formulation actuelle implique que la compensation financière par l'Etat n'interviendrait qu'en 2021 au titre de l'année 2019-2020. Or les communes, en raison de ressources contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. Ex...

Après le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n'ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l'article 11‑2 du code de procédu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d'enseignement privé. Et ce, afin de s'assurer qu'elles n'ont f...

Le cinquième alinéa de l'article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l'article L. 441‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme cell...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°ter Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « également » insérer les mots : « , dans la limite de leur liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Une interprétation restrictive de cette phrase pourrait engendrer des tensions liés à certaines questions relatives à la conscience même des élèves ou de leur famille. Ainsi, il est souh...

 « Le premier alinéa de l'article L. 914‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine d'amende est encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » » Exposé sommaire : La loi prévoit...