Respect des principes de la république

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne sans son consentement peu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « ou de sa famille ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est problématique. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ». Exposé sommaire : On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en li...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 33 ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivit avec cet amendement est d’élargir le champ de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé telle que prévue par l’article 397‑6 du code de procédure pénale aux inju...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

Pour les délits prévus aux articles 23, 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. Exposé sommaire : Les différentes plateformes d’échang...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». » II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques te...