Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 500 euros, dont le montant peut être por...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versées en numéraire ou consentis en nature par un État étranger se trouvant hors de l'Union européenne, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles encadrant des mineurs au sens de l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles qui sont régies par l’article L. 227‑5 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la prem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, et pour lequel elle n’a pas reçu d’agrément de l’autorité de l’État en charge de la jeunesse, elle est te...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission au sein d’un service éducatif ou sanitaire, ». Exposé sommaire : Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien ...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté » sont insérés les mots : « ainsi que de leurs sous-traitants ». » Exposé sommaire : L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

Après le mot : « association », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer le renouvellement des déclarations d'associations cultuelles de 5 ans à 3 ans.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne sans son consentement peu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine. » Exposé sommaire : Cet amendement rajoute l'impossibilité d'obtenir un document de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « ou de sa famille ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la protection des collectivités sur les familles des fonctionnaires menacés.

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est problématique. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il prévient l'administration, la collectivité ou l'établissement public dont il dépend de tout dysfonctionnement relatif au respect du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité, en lui ajoutant la prérogat...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Des moyens permettant de lutter contre l’anonymat volontaire préalablement à la publication de contenus ; ». Exposé sommaire : On demande aux plateformes de communiquer les "données dont ils disposent de nature à permettre l’identification des utilisateurs qui ont mis en li...