Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire jouer à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de co-financeur du dispositif, aux côtés de l’Anah. Il s’agirait de créer une troisième section, aux côtés de la sec...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 111‑10‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2027, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 33...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de ...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nécessité, pour les mensualités, de correspondre au montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire, en eu...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « 750 euros par mètre carré » les mots : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer deux plafonds de dépense, l...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livrai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les classes C, D et E puissent bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027, comme l’indique l’exposé des motifs, et non pas seulement les classes D et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’aide à la rénovation pour les ménages les plus modestes. Il prévoit un taux de subvention de 40 % pour les ménages des trois premiers déciles.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’habitat mentionné au présent II précise la part d...

À l’alinéa 13, substituer la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’est ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « plus-values », substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et...

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points perm...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement précédent qui permet aux classes C, D et E de bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. » Exposé sommaire ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des loca...

Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants : « II.— Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. Il pe...

À l’alinéa 13, après les mots : « d’accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social. Il est néanmoins indispensable de pour...

Substituer aux alinéas 47 à 49 les alinéas suivants : «Art. L. 322‑6. – I. – Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habitat, implique la réalisation de travaux et l’insta...