Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

180 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 1996 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze moi...

25/09/2019 — Amendement N° 1995 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement reco...

25/09/2019 — Amendement N° 1991 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Elimas

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur c...

25/09/2019 — Amendement N° 1676 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

25/09/2019 — Amendement N° 1653 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

25/09/2019 — Amendement N° 1122 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

25/09/2019 — Amendement N° 1121 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

24/09/2019 — Amendement N° 2538 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Elimas, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoc...

24/09/2019 — Amendement N° 2533 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, Mme Bannier

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette i...

24/09/2019 — Amendement N° 2532 au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce présent alinéa, car celui-ci est satisfait par les dispositions présentées à l’alinéa 26.

24/09/2019 — Amendement N° 2525 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. » Exposé sommaire : ...

24/09/2019 — Amendement N° 2155 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

24/09/2019 — Amendement N° 2008 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme Jacquier-Laforge

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

24/09/2019 — Amendement N° 2006 au texte N° 2243 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

24/09/2019 — Amendement N° 1998 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, Mme Elimas

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.

23/09/2019 — Amendement N° 2156 au texte N° 2243 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

À la première phrase de l’article L. 6213‑2-1 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogat...

23/09/2019 — Amendement N° 1997 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Jacquier-Laforge

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, ou toute femme seule a accès à l’assistance médicale à la procréation après une exploration médicale et un accompagnement psychologique adaptés au contexte de l’assistance médicale à la procréation intraconjugale ou avec tiers donneur s...

23/09/2019 — Amendement N° 1994 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la...

20/09/2019 — Amendement N° 2527 au texte N° 2243 - Article 4 (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénom...