Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

180 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1623 au texte N° 2187 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »et du ministre chargé de la recherche« ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compéte...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1564 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conceptio...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1547 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le dépistage d’un risque d’une particulière gravité du développement embryonnaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes. Il n’y a pas de manipulation du génome, comme...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1626 au texte N° 2187 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1549 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1548 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta, M. Balanant

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irré...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1642 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1993 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et d’ovocyte, et sur la fertilité au sein des ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1536 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1546 au texte N° 2187 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises im...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2003 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, les dispositions qu’il comporte étant intégrées dans l’alinéa 14.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1575 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1998 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1970 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2001 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1971 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1555 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1558 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1630 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1999 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «Art. 342‑9. – Lorsque les couples composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou les femmes seules, recourent à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues par le code de la santé publique, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l...