Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 10)

À la première phrase de l’alinéa 79, après le mot : « lorsque » insérer les mots : « la plateforme a pour objet le réemploi ou la réutilisation des produits ou matériaux ou lorsque ». Exposé sommaire : Certains acteurs économiques, soucieux du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux de la filière bâtiment ont développé de...

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence : « L. 541‑10 », insérer les mots : « et qui emploient plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Sur un amendement voté en Commission du développement durable, l’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de pu...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en oeuvre sur le territoire...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 21°ter Les produits publicitaires ainsi que les divers produits de communication et de marketing ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et ...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Les disques, les jeux vidéo, les disques numériques polyvalents, les cassettes et autres supports de données numériques, à compter du 1er janvier 2021 ; « 24° Les tirages photographiques et autres produits dérivés, à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 62, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent. «Art. L. 541‑10‑3‑1-1 – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce ...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1, » les mots : « prévues à l’article 1er de la présente loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dange...

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9-1, » les mots : « prévues à l’article 1er de la présente loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dange...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. » Exposé sommaire : L’article L. 54...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Lorsque les marchés portent sur le recyclage, la valorisation ou le traitement des déchets, la durée des marchés est déterminée en fonction des caractéristiques des prestations et de l’importance des investissements nécessaires à leur bonne exécution, et ne peut en aucun cas être inférieure à six...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541‑10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vent...

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère ...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États membres. » Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exclusion des signalétiques et marquages présents sur les vins et eaux-de-vie de vin ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver l...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des information...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au r...