Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger de plus de 17 mois la durée de validité de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Cette prolongation est motivée, d'après l'exposé des motifs, par le fait que des élection...

I. – Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en m...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cess...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; » II. – Si dans le...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le VI de l’article 34 est ainsi rédigé : « VI. – Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés aud et aue de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à ...

Après l’alinéa 49, insérer les dix alinéas suivants : « AA. – L’article 34 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux articles L. 162‑22‑19 et suivants du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑2...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les demandes de fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La « reprise » par l’Etat d’un tiers de la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier a été confirmée par les conclusions du Ségur de la santé. Cette mesure, d’une ample...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le statut de profession libérale réglementée pour les psychomotriciens et à assurer de cette façon une égalité de traitement et de statut pour toutes les professions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à flécher la contribution exceptionnelle des Organisme Complémentaire d'Assurance Maladie (OCAM) afin de permettre auxdits OCAM de mieux couvrir les travailleurs en finança...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les laboratoires de biologie médicale à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé. En effet, par cette mesure lors de la rédaction de la loi du 30 mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La législation actuelle marque une profonde contradiction, dans le sens où l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour but d'assurer un revenu minimum aux personnes souffrant d'un handicap dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un rapport d'évaluation dans l'objectif de confectionner un plan global de revalorisation et d'attractivité des métiers des secteurs social, médico-social et de la santé...