Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la première phrase des alinéas 14 et 19. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà....

I. – À la première phrase de l’alinéas 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun »....

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Comme il l’a été dit précédemment, les mesures d’interdiction d’approcher des lieux dans lesquels se tiennent des événements exposés à la menace terroriste sont d’une durée qui est intrinsèquement liée à ces événements....

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « du I » insérer les mots : « , comme ceux étant administrés par les mêmes personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibili...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une durée maximale de deux mois », les mots : « la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseigneme...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénale », insérer les mots : « et des maires des communes de résidence et, si elle est différente, celle de l’établissement de l’hospitalisation ». Exposé sommaire : Il est primordial d’inclure les maires des communes concernées dans la communication des informations. Ils doivent être informés de la présence ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. » Exposé sommaire : Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Tout financement d’un lieu de culte par une puissance étrangère est prohibé. Toute ouverture de lieu de culte dont le financement est prouvé, est donc proscrite. « S’il est avéré qu’un pays étranger participe au fi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de réinsertion ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, ». IV. – En conséquence, à la première phrase...

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. » Exposé sommaire : L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Si le texte apporte une dérogation légitime à la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dans le cadre d’actes et d’apologie du terrorisme, nous devons aller plu...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’urgence et l’utilité d’autoriser les collectivités à recourir à des expérimentations en matière de nouvelles technologies. Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, ta...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d’étendre les prérogatives d’accès des agents de police municipales aux informations des fichiers « système d’immatriculation des véhicules », « système national des permis de conduire », « fichier des objets et de...

I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recue...

I. – La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 706‑25‑7, il est inséré un article L. 706‑25‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑7‑1. – Toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, défini à ...

I. – La délivrance et le renouvellement des catégories C et D du permis de conduire relatives au transport de marchandises et de personnes font l’objet d’une vérification de sécurité prévue par l’enquête administrative mentionnée aux articles L. 114‑1 et L. 144‑2 du code de la sécurité intérieure. II. – La délivrance ou le renouvellement de ce...