Lutte contre la manipulation de l'information
(Après l'article 9 bis)

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « lorsque la fausseté de l'information ou la mauvaise foi est établie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fausseté de l'information. Cela permet dans un premier temps le principe selon lequel « la charge de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « le juge » les mots : « une formation collégiale de trois juges ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « II. – La formation collégi...

À l'alinéa 7, après le mot : « fait », insérer les mots : « élaborée calomnieusement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la définition d'une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d'alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l'information. De ce ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin », les mots : « porter atteinte à l'information éclairée des citoyens en périodes électorales ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prou...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12. Expos...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La peine d'un an emprisonnement, en plus d'être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d'être concernées -, est manifestement disproportionnée s'agissant d'...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la définition de la fausse information, insérée à l'alinéa 7 : « Art. L. 163‑1 A – Toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ». Écrit au tournant du XVIIIè siè...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, s'il constate... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Conseil d'État constate dans son avis qu'aucune disposition ne fixe précis...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux opérateurs de plateforme en ligne, ». Exposé sommaire : Le CSA dispose d'un pouvoir général de recommandation, dont il n'est nulle ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en ayant pour objet ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin à venir ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. Comment peut-il rigoureusement prouver que l'objet ou l'effet de la diffusion d'une fa...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de l...

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes organisées par un parti politique en vue de la désignation de son candidat à l'élection du Président de la République ». Exposé sommaire : Les primaires ouvertes font désormais partie intégrante des modes de désignation des...

À la fin du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une «...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende...