Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 43 ter)

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « deux ans, renouvelable deux fois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la d...

À le seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exercer », insérer les mots : « aucun mandat électif ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le fait qu'un magistrat, même honoraire, d'un tribunal administratif, et dès l'instant qu'il y poursuit une mission, ne peut détenir en parallèle un ou des mandats électifs dans un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement recommandé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été rejeté en Commission des Lois mais apporte une incontestable avancée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant exclusi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : «Art. 4‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans cert...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdic...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 12 628 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : ». Exposé sommaire : Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regar...

Après l'alinéa 180, insérer l'alinéa suivant : « Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, est expérimentée, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations au sein des tribunaux de grande instance ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à...

À l'alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , par un élu ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de proposer que, au même titre que les agents de la collectivité, les élus qui y siègent puissent représenter leur collectivité devant le tribunal de grande instance.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette opposition doit être signifiée dès le début de la procédure sur la dite plateforme. » Exposé sommaire : Puisque l'une des parties au litige garde la possibilité de refuser que le rendu de la sentence arbitrale se fasse sous la forme électronique, cet amendement prévoit que ce refus soit s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de recours à un mode amiable de règlement des différends (MARD) ne doit pas constituer une privatisation du service public de la justice. En ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs (obligation de certification, encadrement des procédures numérisées ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...