Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini au 17° de l’article L. 5121‑1 », les mots : « tel que défini par le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techni...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « De faire droit aux » les mots : « De statuer sur les ». Exposé sommaire : Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » Exposé sommaire : L’article L. 2141‑2‑1 prévoit que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée a accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ». La même formulation est désormais retenue pour l’article. L. 2141‑6 du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

I. – Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 : « qui sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par dé...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

À l’alinéa 25, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Après la dernière occurrence du mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze mois suivant le décès et pendant une durée maximale de trente-six moi...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 39, 41, 46, 48 et 49. Exposé sommaire : L’article L. 2141‑2-1 prévoit que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute fe...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Face à la marchandisation galopante des tes...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les couples et les femmes seules peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur, après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès du Conseil national définie à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 226‑28‑1 du code pénal qui prévoit que la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identificat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les risques liés à la réalisation de tests génétiques. Actuellement la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 38 de l’article 1 prévoit une évaluation médicale et psychologique qui semble être systématique pour tout type de demande qu’il s’agisse d’une PMA intraconjugale ou avec tiers donneur. Le te...