Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

102 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 949A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, pour le temps re...

17/10/2017 — Amendement N° 858A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du mêm...

17/10/2017 — Amendement N° 845A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

17/10/2017 — Amendement N° 833A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou » ; 2° Il est ajouté un h) ainsi rédigé : « Le plafond visé au premier alinéa du présent I est fixé, au minimum, à 5 000 € et n'excèdera pas 1...

17/10/2017 — Amendement N° 822A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 815A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – L'article L221‑30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2018, le plan visé au premier alinéa peut être ouvert au nom d'un enfant du contribuable dès lors que cet enfant est au moins âgé de seize ans et se trouve être soit à la charge de ce contribuable au sens des articles 196 ...

17/10/2017 — Amendement N° 811A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Au 1°ter du II et au III de l'article 150 U, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des particuliers » ; 2° Aub du 2° du III de l'article 990 J, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune des...

17/10/2017 — Amendement N° 805A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 Ibis est ainsi rédigé : «Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l'article 885‑0 Vbis ne sont pas com...

17/10/2017 — Amendement N° 804A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Mattei, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme de Sarnez, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 F est abrogé ; « 2° L'article 885 Ibis est ainsi rédigé : «Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de sociétés holdings animatrices au sens de l...

17/10/2017 — Amendement N° 523A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bannier, Mme El Haïry, Mme Maud Petit, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, M. Garcia, Mme Essayan, M. M...

I. – À la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 86 400 » le montant : « 73 400 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le VI de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est insér...

16/10/2017 — Amendement N° 975A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Millienne, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer, par deux fois, à la date : « 27 septembre ...

16/10/2017 — Amendement N° 942A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. - Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l'article 279 est abrogé. 2° Le G est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2.10 % pour les rémunérations versées...

16/10/2017 — Amendement N° 941A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, ...

I. – 1° Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. 221...

16/10/2017 — Amendement N° 857A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

16/10/2017 — Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, M....

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». ». II – En conséquence, insérer les quatre alinéas suivants : «b) bis Le 2 de l'article 197 est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « ...

16/10/2017 — Amendement N° 484A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Rossi, M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Millienne, M. Duvergé, M...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

11/10/2017 — Amendement N° CF703A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Rossi, M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Millienne, M....

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

09/10/2017 — Amendement N° CD18A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert

I. - L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...