Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire))

A la troisième phrase de l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , y compris dans l'utilisation de l'internet et des services de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑1 du code de l'éducation, afin que les écoles, ...

Substituer aux mots : « les fausses informations » les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l'ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n'entrent pas dans le champ de la proposition de loi. ...

Supprimer l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : Amendement de coordination anticipée avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 9.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 33‑1‑1– Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection du Président de la République, des élections générales des députés, de l'élection des sénateurs, des représentants au Parlement européen et des opérations référendaires, et jusqu'à la date du tour de scruti...

Rédiger ainsi l'article 7 : « Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé : «Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du...

À l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l'éducation aux...

Après le mot : « signaler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d'un tiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur : « 1° La transparence de leurs algorithmes ; « 2° La promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ; « 3° La lutte contre les comptes...

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « plateforme » insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du scrutin » les mots : « d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celles-ci » les mots : « ces élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.