Sécurité globale
(Article 1er)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des arti...

À l’alinéa 6, après le mot : « adressée » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue par l'article 1er autorise les agents de police municipale à adresser leurs rapports et procès‑verbaux directement au procureur de la République. Cette transmission s'opère par l’intermédiaire de leurs directeurs ou de le...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et, par dérogation, au plus tard le 31 décembre 2021 pour la police municipale relevant du chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : L'article premier de cette proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La directive européenne 2014/45/UE relative aux contrôles techniques dispose que ceux-ci doivent s’appliquer aux deux-roues motorisés. Six ans après, la France, la Belgique et les Pays-Bas demeurent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés, empêcher la restitution de véhicules dangereux servant à réaliser ces rodéos et prévenir la récidive de ces infractions, le présent amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non ho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les engins motorisés aux pièces modifiées, notamment le pot d’échappement, contribuent à une pollution sonore ambiante, qui exaspère les habitants de nos territoires et entache le respect du vivre-e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit de renforcer les obligations de déclaration auprès des aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « municipale », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Le présent article modifie l’article L. 3341-1 du code de la santé publique, qui légifère la répression en matière d’ivresse publique. Il introduit la possibilité pour un agent de police municipale de pouvoir conduire une personne trouvée en état d’ivresse dan...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par procès...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnée à l’article L. 613‑3 du présent code » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’un...

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus : « 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ; « 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ; « 3° à l’article 230‑19 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de perm...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « – aux articles 311‑3 et 311‑4 du code pénal ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit d'expérimenter une extension des compétences des agents de police municipale, notamment afin de constater par procès-verbal certains délits limitativement énumérés. Cet am...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La ville de Paris peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi prévoit que la formation des ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La publication du décret en Conseil d’État intervient au plus tard un mois après l’avis du Conseil de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir que la création de la police municipale à Paris intervienne le plus rapidement possible une fois la présente proposition de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236...