Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Après l'article 28)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les très petites entreprises, employeurs d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leur salarié, sapeur-pompier volontaire...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ». Exposé sommaire : Cet alinéa vient offrir la possibilité ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article rappelle bien la fonction de ces enregistrements audiovisuels, lesquels ont reçu pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des secours, mais aussi de permettre la constatation des infract...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de la prise en charge financière de la carence ambulancière dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage femmes, infirmières, vétérinaires) qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de ...

Le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par les mots : « dont au moins un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers. Il propose d’intégrer au sein des...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° Les secours et les gestes d’urgence aux personnes, définis au deuxième alinéa, ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du s...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « IV. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal et intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux commun...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 724 – 15 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑15. - Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne peut instituer une réserve communale de sécurité civile faute de ressources ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la capacité d’intervention des associations agrées de sécurité civile à l’ensemble du territoire national dans le cas précis de l’évacuation d’urgence de victimes ou de malades. En effet, le code de la Sécurité intérieur prévoit que les associations agréées de sécurité civ...

Un secrétariat général à la sécurité civile est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre. Il dispose d’une direction générale des sapeurs-pompiers d’une direction composée des acteurs du secours. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement entend créé un secrétariat généra...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éclaircir la rédaction, en précisant que la compétence préfectorale s'agissant de la direction des opérations, doit concerner tous les types de crise.

I. – Après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « inclusion assure l’égalité entre les sexes, la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste ainsi que la lutte contre les discriminations à caractère raciste. » II. – En conséquence, après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4...

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑10 – À compter du 1^er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération étab...