Transformation de la fonction publique
(Article 3)

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7 ter – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit des dispositifs précis de reclassement des fonctionnaires directement concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un maintien des primes et indemnités pour les trois versants de la fonction publique au regard du principe d’équité entre les fonctionnaires. Il permet ainsi à tous les agents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’un des axes prioritaires du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) de contribuer à la transformation des compétences, liées notamment aux évolutions technologiques et numériques. Les agen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le caractère obligatoire de la participation des employeurs à la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents du Service Public. Le princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instauration d’une indemnité de fin de contrat - dite « prime de précarité » - pour les contractuels sous contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est aujourd’hui un enjeu d’équit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précité, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – I. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, r...

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seul...

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’offre de soins », les mots : « la politique de santé et d’autonomie ». Exposé sommaire : Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais également se saisir...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail et à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’une des revendications de la CFDT Interco de Côte-d’Or et propose de retirer de l’article la notion « d’emploi supprimé ». En effet, le périmètre d’application de l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comte-tenu des mesures du présent article, et plus largement du présent projet de loi, assouplissant les règles de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique, cet amendement propose ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en informant l’ensemble des agents, fonctionnaires comme contractuels, sur les activités de formation dont ils peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi clarifie les compétences du comité social d’administration en affirmant notamment s...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi de moins de 20 000 habitants peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : « Art. 7ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trav...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un s...