Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier

49 amendements trouvés


17/09/2021 — Amendement N° 269 au texte N° 4442 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant des projets de réforme de l’Inspection générale de la police nationale. Ce rapport examine la création d’une instance externe de contrôle de la police n...

17/09/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une...

17/09/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 4442 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 141‑1 A. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver ...

17/09/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 4442 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des missions de sécurité s’effectue auprès de la population dans le respect et la recherche continuelle d’une désescalade de la violence afin de garantir sa protection. « Un décret en Conseil d’État en précise ...

17/09/2021 — Amendement N° 265 au texte N° 4442 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’utilisation de lanceurs de balles de défense, et tout autre type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement sont interdits. » Exposé sommaire : Par cet ame...

17/09/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4442 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

L’article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il soutient l'interdiction des lanceur...

17/09/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4442 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Est interdit d’effectuer sur des image...

17/09/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4442 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux écoles nationales de police, et présente les opportunités de création de nouvelle...

17/09/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 4442 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois. » Exposé s...

17/09/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissemen...

17/09/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte sur l’ensemble ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les l...

17/09/2021 — Amendement N° 258 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pour lutter contre le trafic d’arme...

17/09/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

La loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l'abrogation de la loi terrorisme et renseignement adoptée en juillet 2021. Cette loi est une aberration. Elle contient une multitud...

17/09/2021 — Amendement N° 256 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

La loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogée. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite par cet amendement abroger la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” dont de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil Constit...

17/09/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4442 - Article 17 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers. Cet article permet d'habiliter les gardes-particuliers assermentés de constater par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de sécurité ...

17/09/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4442 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Par cet am...

17/09/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4442 - Article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à une nouvelle volonté de montrer du doigt les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. En effet, l'étude d’impact les vise particulièrement “Les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes di...

17/09/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4442 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage". Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 eur...

17/09/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4442 - Article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe s'oppose à cette disposition qui entend octroyer à un juge incompétent la compétence de statuer sur le maintien en détention d'une personne. Si la juridiction saisie est incompétente, elle doit se dessaisir et transmettre immédiatement le dossier à la juridiction habilitée à se prononcer ...

17/09/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” mais l'artcile 41 a été entièrement censuré par le conse...