Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « l’article 160‑9 », insérer les mots : « aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article 431‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’article 1 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie est abrogé. » Exposé sommaire : À l’occasion de la crise de la Covid-19, de nombreuses recettes de la Sécurité sociale ont été coupées du fait de la baisse d’activité et des reports de cotisations....

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doive...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine » les mots : « de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, des hépatites virales ainsi que par des infections sexuelles sexuellement transmissibles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir la pr...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les ai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les financ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la reprise par l’État de l’allocation personnalité d’autonomie. Ce rapport comportera notamment des éléments quant aux inégalités territoriales actuelles entre départements, au gâchis financier dû à la ...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le sixième alinéa de l’ar...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – A. – Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1‑1. – Les personnes ayant contracté ou étant suspectées d’avoir contracté le covid 19 qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle, ont ét...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Permettre aux professionnels du soins du territoire intervenant auprès de personnes âgées d’accéder à un système d’oxygénothérapie à haut débit. » Exposé sommaire : Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Durant les pics épidémiques, la seule ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements p...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la branche vieillesse. Exposé sommaire : Nos aîn...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – 1° L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’une hausse du nombre de médecins de garde pour établir des certificats de décès à domicile, en particulier à la Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, par l’intermédiaire d’un ...