Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Explications de vote)

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un ...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue IST contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Elle peut être réalisée par un...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « l’article 160‑9 », insérer les mots : « aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article 431‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment d’ouvertures de lits supplémentaires et d’amélioration d...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doive...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut apporter un financement complémentaire aux collectivités territoriales et établissements publics locaux qui décident de fonctionnariser des aides à domicile. II. – Les modalités d’application du présent articl...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA et commandés par voie électronique, sont redevables d’une contribution exceptionnelle nommée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les ai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les financ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la reprise par l’État de l’allocation personnalité d’autonomie. Ce rapport comportera notamment des éléments quant aux inégalités territoriales actuelles entre départements, au gâchis financier dû à la ...

Après le III de l’article 30, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’opportunité d’une généralisation au niveau national d’un corps d’aides à domicile fonctionnaires et de la fin des statuts de droit p...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l’APA soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées une hausse à ce niveau permettrait de couvrir d’avantage les frais des personnes âgées et éviter les trop fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont en ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le sixième alinéa de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’applique de manière rétroactive aux personnes qui n’ont pas bénéficié de ce cumul durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que tout le personnel soignant et les professionnels de santé retraités ayant repris o...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Permettre aux professionnels du soins du territoire intervenant auprès de personnes âgées d’accéder à un système d’oxygénothérapie à haut débit. » Exposé sommaire : Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. Durant les pics épidémiques, la seule ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements p...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la branche vieillesse. Exposé sommaire : Nos aîn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’impact sur les finances de la sécurité sociale de la mise en place d’un pôle public du médicament. Ce pôle public du médicame...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’une hausse du nombre de médecins de garde pour établir des certificats de décès à domicile, en particulier à la Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, par l’intermédiaire d’un ...