Respect des principes de la république
(Après l'article 24)

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ». Exposé sommaire : L'instruction à domicile concerne environ 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanc...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après mise en demeure restée vaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alinéa concernant le retrait de documents officiels de séjours par un étranger lorsqu'il est constaté qu'il est en situation de polygamie sur le territoire. Il est ainsi proposé que lesd...

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. » Exposé sommaire : Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occa...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : «, ainsi qu’à la vérification de la non-aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants ». Exposé sommaire : L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec...

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République, » sont insérés les mots : « aux droits fondamentaux, parmi lesquels le respect de la dignité humaine et le droit à l’intégrité physique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi...

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement » ; 2° Après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation qui été faite par les départements, de la possibilité de partager un même secteur par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains dans le but de favoriser la mixi...

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissement...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notammen...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique...

À l’alinéa 17 substituer aux mots : « les responsables de l’enfant » par les mots : « l’enfant et ses responsables » . Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettr...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au respect de la mixité sans distinction de genre ». Exposé sommaire : La mixité filles/garçons n’est pas une obligation dans l’enseignement privé, y compris dans les établissements sous contrat. Le recours à une éducation différenciée est ainsi proposé par un nombre croissant d’établissements scolair...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’...

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ». Exposé sommaire : L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à ch...

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 914-1 code de l'éducation, les mots : « dans le respect du caractère propre de l’établissement visé à l’article L. 442‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de retirer la notion du caractère propre des établissements privé lorsqu’il s’agit des actions de formation ...