Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques ne peuvent pas s’appliquer aux véhicules routiers acheminement des marchandises à destination ou en provenance d’un port intérieur ou d’une gare ferroviaire.Le produit de cette contribution spécifique doit permettre de financer ou de cofinancer des modes de transport ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : La volonté exprimée par la Convention citoyenne est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents modes de transpo...

Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 123...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les données sont mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces donnée...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Renforçant et en adaptant des procédures pour faciliter l’installation des exploitants et explorateurs en lieu et place des orpailleurs illégaux ; ». Exposé sommaire : L’orpaillage illégal en Guyane à de nombreux effets néfastes et entraine des atteintes à l’intégrité physique des...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « f) Faisant relever l’autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation du régime de l’autorisation environnementale prévue par le code de l’environnement avec les adaptations nécessaires aux catégories de projets ; ». Exposé sommaire : Depuis l’apparition de la problématique de la fracturation hy...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour la Guyane, l’analyse environnementale en matière d’exploration s’adaptera aux contraintes d’accès des zones d’exploration minière, à la carence de connaissances scientifiques et sa réalisation sera permise à l’échelle du schéma départemental d’orientation minière. » Exposé sommaire : En Gu...

L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les conditions dans lesquelles les sociétés de commerce en ligne, les réseaux sociaux, et l’ensemble des acteurs du numérique procèdent à la modération et, le cas échéant, au retrait du contenu et des annonces en violation du premier alinéa du présent arti...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « a A) En créant une chambre des mines en Guyane, au regard du potentiel minier, de la nécessité de soutenir la recherche et l’exploitation et de la nécessité de concertation en amont des demandes de titres. Cette chambre est créée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ; » Exp...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la formation des salariés aux enjeux environ...

I. - Après l’article L2143‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2143‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2143‑5. - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de la transition écologique. « Ce conseil es...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ». Exposé sommaire : La procédure d’instruction actuelle en matière d’autorisation de recherche minière est insatisfaisante à divers égards. Les opérateurs miniers sont confrontés d’une part, à des lourdeurs administrati...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ..... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforc...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1^er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également percevoir des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441‑1 le paiement d’une contribution solidaire au titre de l’améliorat...

I. – Après le premier alinéa de l’article 1792‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche de réception de chantier proposée par l’État est obligatoirement utilisée à l’occasion de la réception de chantier. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : La réception de chantier peu...

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, vise à encourager le dé...