Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

215 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4823 au texte N° 3875 - Article 44 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Substituer aux alinéas 6 à 20 l’alinéa suivant : « À la première phrase du onzième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « aux copropriétaires ». » E...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4904 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Kerbarh, Mme Toutut-Picard, Mme Rilhac, M...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4824 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3455 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Kerbarh, Mme Josso, M. Cabaré, M. Mathiasin, M. Kokouendo, Mme Ali, Mme Benin, Mme Ril...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la Guyane, la valorisation durable des ressources et l’usage du sous-sol relèvera d’une politique régionale qui s’agrégera à la politique nationale. La valorisation des ressources tiendra compte des adaptations aux contextes géographique, environnemental et infrastructurel et le recyclage d’...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4805 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2522 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
Mme Riotton, Mme Hennion, M. Alauzet, Mme Vignon, M. Perea, Mme Le Feur, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-M...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m2, 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4248 au texte N° 3875 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3644 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Lénaïck Adam, M. Colas-Roy, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Atger, Mme Ali, Mme Galliard-Minier, M. Serva, Mme Rilhac

La première phrase de l’article L. 621‑8 du code minier est ainsi modifié : I. - Les mots : « au I ou au II de l’article L. 512‑2 et que » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512‑1, L. 512‑2 et L. 621‑8-3 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes et lorsque » ; II. - Après les mots « vue », sont insérés les mots : « ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4908 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Pitollat, Mme Kerbarh, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy,...

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, sont in...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3729 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Cabaré, Mme Ali, M. Mathiasin, Mme Josso, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Atger, Mme Gall...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. » Exposé sommaire : Le renforcement des garanties financières n’est pas envisageable en raison des surcoûts d’exploitation en Guyane. Ces surcoûts sont no...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE213 au texte N° 3875 - Article 2 (Retiré)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, M. Fugit, Mme Boyer, M. Cormier-Bouligeon, M. Kerlog...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Exposé sommaire : Il va de soi que l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires doit être renforcée. Plus que jamais, la loi ne doit pas seulement permettre la comp...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE220 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, M. Fugit, Mme Boyer, M. Cormier-Bouligeon, M. Kerlog...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie-Ecologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé sommaire : La ...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE29 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’établissements recevant des mineurs ou ». Exposé sommaire : Trois sources principales de pollution menacent l’air intérieur des écoles et des crèches, où les enfants passent la majeure partie de l...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE37 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des moyens déployés pour le traitement et la protection des alertes par la Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » qui participe à la protection juridique de ...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE38 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environn...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE22 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

Après l’article L. 329‑4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 329‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 329‑4‑1. – L’Agence nationale de la recherche lance des appels à projets portant sur la recherche sur la santé environnementale et l’exposome. Elle consacre une part de son budget à ce domaine de recherche. » Exposé sommaire :...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE32 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement comporter une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE17 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

L’article 2 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° S’assure, en lien avec les organismes agréés, de la formation des élus et des gestionnaires d’établissements publics aux bonne...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE33 au texte N° 3875 - Article 49 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 4251‑5 est ainsi modifié : « Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte l’agence régionale de santé sur les aspects relatifs à la santé environnementale. » Exposé sommaire : La procédure d’adoption des Schémas Régionaux d’Aménagement, de...

18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE35 au texte N° 3875 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...

La Cour des comptes remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation financière des politiques publiques thématiques de tous les plans sectoriels ayant un lien avec la santé environnementale. Cette évaluation des actions des plans sectoriels consiste à dresser l’inventa...