Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

55 amendements trouvés


09/12/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. » Exposé sommaire : En deça d’un tel âge, il est ...

09/12/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de l’ordonnance permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. L’article L121‑7...

09/12/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

09/12/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécia...

09/12/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « libertés et de la détention, saisi de cette demande par le juge des enfa...

07/12/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesu...

07/12/2020 — Amendement N° 100 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en cas de déferrement du mineur, que le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audie...

01/12/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au premier alinéa de l’article L. 112‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « années », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que le point de dépar...

01/12/2020 — Amendement N° CL160 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

01/12/2020 — Amendement N° CL183 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise accroître la formatio...

01/12/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité de déroger au p...

01/12/2020 — Amendement N° CL169 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que...

01/12/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’enfant a droit...

01/12/2020 — Amendement N° CL159 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au premier alinéa de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à maintenir dans le champ de compétence des juridictions spécia...

30/11/2020 — Amendement N° CL172 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge des...

30/11/2020 — Amendement N° CL174 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi réd...

30/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase dua du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où...

30/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Le présent code rappelle s...

30/11/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire :...

30/11/2020 — Amendement N° CL162 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l...