Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

55 amendements trouvés


30/11/2020 — Amendement N° CL172 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 521‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'un mineur est convoqué devant le juge des...

30/11/2020 — Amendement N° CL174 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coupable, », la fin est ainsi rédigée : « la cour d’appel statue dans les délais de deux mois. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi réd...

30/11/2020 — Amendement N° CL173 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « compris entre six et neuf » sont remplacés par les mots : « correspondant à la période d’accompagnement éducatif immédiat, compris entre six et ...

30/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la première phrase dua du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt du rapport établi dans le cas où...

30/11/2020 — Amendement N° CL185 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le 1° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit également, en ...

30/11/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe de la visite d'un médecin lorsqu'un mineur est placé en garde à vue et ce même si le mineur a 16 ans ou plus. Il s’agit d’une mesure de protection à laque...

30/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans toutes les décisions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Exposé sommaire : Le présent code rappelle s...

30/11/2020 — Amendement N° CL165 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’ils ont pu commettre. » Exposé sommaire : En deça d'un tel âge, il est ...

30/11/2020 — Amendement N° CL166 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « , faisant notamment appel à un juge des enfants, agissant au civil et au pénal ». Exposé sommaire : Cet article préliminaire a pour fonction de poser les principe...

30/11/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « un », sont insérés les mots : « crime ou à un » ; 2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de con...

30/11/2020 — Amendement N° CL170 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu'il est décidé que le mineur sera convoqué devant le j...

30/11/2020 — Amendement N° CL178 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

La seconde phrase de l’article L. 631‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête...

30/11/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Le 6° de l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « sauf s’il entend requérir le travail d’intérêt général » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire :...

30/11/2020 — Amendement N° CL167 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « une mise à l’épreuve éducative » sont remplacés par les mots : « un accompagnement éducatif ». Exposé sommaire : La notion de « mise à l’épreuve éducative » indu...

30/11/2020 — Amendement N° CL162 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre l...