Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 67)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géogr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour éviter les échanges avec les collectivités locales a pour but de gagner du temps. Mais il s'agit aussi de ne pas prendre en considération l'avis de ces collectivités légalement élues par les citoyens. Cette suppression permet donc de garder l'obligation de consultation d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots suivants : « notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Les territoires d’outre-mer représentent plus de 80 % de la biodiversité française. 90 % des espèces découvertes en France le sont dans les Outre-mer. Ces territoires abritent u...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant des émissions de gaz à effet de serre en prévoyant ...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 ...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouv...

À titre expérimental et afin d’accompagner le développement d’énergies renouvelables et responsables, l’État peut mettre en œuvre un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d’énergie. L’État évalue ainsi les fournisseurs d’énergie sur la base d’indicateurs tenant compte du niveau d’intégration des conséque...

Le chapitre III du titre 1^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandi...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route relative à l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d’établir une feuille d...

I. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. Il détermine également les conditions permettant d’expérime...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un produit présenté dans un emballage en verre au 1^er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les proc...

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’écocide qui est dénaturée et vidée de sa substance dans la rédaction actuelle de cet article. ...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 25 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et por...

À l’article L. 121‑3 du code forestier, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt. L’article L. 121‑3 du code ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...