Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

79 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL340 au texte N° 4091 - Article 29 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », sont insérés les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra ...

03/05/2021 — Amendement N° CL238 au texte N° 4091 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Untermaier

 « Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son appli...

03/05/2021 — Amendement N° CL338 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale. Cet amendement a pour objectif de réduire ...

03/05/2021 — Amendement N° CL342 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseur.

03/05/2021 — Amendement N° CL336 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire...

03/05/2021 — Amendement N° CL335 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvi...

03/05/2021 — Amendement N° CL339 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège ...

03/05/2021 — Amendement N° CL341 au texte N° 4091 - Article 29 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que ce...

03/05/2021 — Amendement N° CL337 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à ...

30/04/2021 — Amendement N° CL202 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un surveillant pénitentiaire référent. » ; ». Exposé sommaire : Le centre pénit...

30/04/2021 — Amendement N° CL207 au texte N° 4091 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

 « L’article 63 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire, en l’absence d’une action menée par lesdites associations, l’action de groupe peut être exercée en justice par un avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réi...

30/04/2021 — Amendement N° CL199 au texte N° 4091 - Article 9 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptio...

30/04/2021 — Amendement N° CL180 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « moment, » insérer les mots : « de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ». Exposé sommaire : L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement. Il convient de ...

30/04/2021 — Amendement N° CL206 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à obliger le bâtonnier demandant le déclenchement d’une ...

30/04/2021 — Amendement N° CL192 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

30/04/2021 — Amendement N° CL191 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

30/04/2021 — Amendement N° CL200 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 36, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. ...

30/04/2021 — Amendement N° CL194 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secre...

30/04/2021 — Amendement N° CL195 au texte N° 4091 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

 « Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB), vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’art...

30/04/2021 — Amendement N° CL179 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témo...