Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 2, après le mot : « revêtus », sont insérés les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties. Le greffier pourra ...

 « Des collèges de déontologie sont institués respectivement auprès du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires de justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils participent à l’élaboration du code de déontologie de la profession et émettent des avis et des recommandations sur son appli...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale. Cet amendement a pour objectif de réduire ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseur.

I. L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément des associations est délivré après examen du rapport de la Cour des comptes. » 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire...

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvi...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que ce...

I. - L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « Toute association agréée », sont insérés les mots « à cet effet par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé. II. - L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à ...

À l’alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter en plus des observations prévues p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement, à l...

À le fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditio...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « moment, » insérer les mots : « de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ». Exposé sommaire : L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement. Il convient de ...

 « Au début du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est ajouté un article 54 A ainsi rédigé : « « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou ...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432‑1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « un an », les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditi...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot: « an, » insérer les mots : « renouvelable une fois, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la troisièm...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...