Démocratiser le sport en france
(Article 6)

À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à in...

Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager l’attribution des droits de diffusion à des chaînes accessibles en clair. La qu...

I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 » les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dudit » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété i...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « au II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En cohérence avec les précédents amendements, qui remplacent la procédure de signature de conventions par une autorisation générale d’échange dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, cet amendement vise à supprimer la mention des conventions dans l’article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Art. L. 334‑3. – Les membres (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.