Respect des principes de la république
(Article 21)

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le cinquième alinéa de l’article L 723-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionne...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile po...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’année scolaire », les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter d’un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige une certaine stabilité et...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 afin de maintenir le régime déclaratif en vigueur. L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de nom...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec l'association Wikimédia France, vise à exclure des dispositions de l’article 19 bis les encyclopédies en lig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 afin de maintenir le régime déclaratif en vigueur. L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 afin de maintenir le régime déclaratif en vigueur. L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de no...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter de un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige un certaine stabilité et prévisibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à...

 « L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ; « 2°Le fondement juri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; » Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cu...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant tel que défini à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. » Exposé sommaire : Si le présent article a pour cible les principaux réseaux sociaux, il concernera en réalité de nombreux acteurs de l’écosystème numérique dépassant certains « seuils » de connexion, à l’instar de l’encyclopédie libre Wi...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité". Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers...