Les interventions de Célia de Lavergne sur ce dossier
57 amendements trouvés
15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7469 à l'amendement N° 4781 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
A la fin de la première phrase, supprimer les mots : « , sur la cuisson des céréales, légumes et légumineuses et la cuisson basse température des viandes ». Exposé sommaire : La modification des formations en cuisine relatives aux modes de cuisson des aliments ne relève pas du domaine législatif.
15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7461 à l'amendement N° 6066 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « rendu public et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n° 6066 de Mme Bessot-Ballot en indiquant que les cahiers des charges dont le contrôle est défini par décret sont également rendus publics.
13/04/2021 — Sous-Amendement N° 7424 à l'amendement N° 4096 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme de Lavergne
I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Sous-amendement précisant que la communication par voie électronique sur les informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des ...
13/04/2021 — Sous-Amendement N° 7423 à l'amendement N° 4096 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme de Lavergne
À l’alinéa 4, après le mot : « permanent, », insérer les mots : « actualisé au moins une fois par an, » Exposé sommaire : Sous-amendement précisant la périodicité annuelle de l'actualisation des informations sur la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ...
12/04/2021 — Sous-Amendement N° 7419 à l'amendement N° 3225 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les critères retenus pour » les mots : « afin d’ ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification. La formulation de l’amendement pourrait faire croire que chaque collectivité fait connaitre ses propres critères d’évaluation de l’expérimentation.
25/03/2021 — Amendement N° 7239 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...
TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...
25/03/2021 — Amendement N° 6228 au texte N° 3995 - Article 59 bis (Adopté)
Mme de Lavergne
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième »est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique.
25/03/2021 — Amendement N° 6205 au texte N° 3995 - Article 59 ter (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
A l’alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Par cohérence, le tarif acquitté doit être facultativement fixé en considération des revenus des personnes, autant que la modulation tarifaire sur la base du barème de la caisse d'allocations familiales.
25/03/2021 — Amendement N° 5676 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Motin, Mme de Lavergne
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à ...
25/03/2021 — Amendement N° 5454 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par un organisme certificateur tiers offrant toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la nature des contrôles exercés sur la mise en œuvre du cahier des charges des labels privés et la conformité des produits à ce même cahier de...
25/03/2021 — Amendement N° 5443 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Adopté)
Mme de Lavergne
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transformés, » insérer les mots : « issus d'une démarche collective de qualité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les labels identifient des démarches de qualité collectives.
25/03/2021 — Amendement N° 5404 rectifié au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a) bis Après le I sont insérés des I bis, I ter et I quater ainsi rédigés : « « I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge...
25/03/2021 — Amendement N° 5402 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme de Lavergne
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’avancer la date limite à laquelle les produits de certifi...
25/03/2021 — Amendement N° 5400 rectifié au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme de Lavergne
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur,...
25/03/2021 — Amendement N° 5399 au texte N° 3995 - Article 59 bis (Adopté)
Mme de Lavergne
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nécessité d’une diversité alimentaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la mention de la diversité alimentaire qui n'a pas de lien avec le reste du dispositif. Par ailleurs, la notion de "diversité alimentaire" est sujette à interprétation et n'a pas...
25/03/2021 — Amendement N° 5397 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Une concertation entre les collectivités territoriales, leurs groupements et le représentant de l’État dans la région est organisée pendant la durée de l’expérimentation afin de veiller à sa mise en œuvre. À l’occasion de cette concertation, les outils d’aide mentionnés à l’article...
25/03/2021 — Amendement N° 5396 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au plus tard le 1er janvier 2024, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenu...
25/03/2021 — Amendement N° 5394 rectifié au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme de Lavergne
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publ...
25/03/2021 — Amendement N° 5393 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré)
Mme de Lavergne
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’information du consommateur dans ses choix alimentaires passe par plusieurs indicateur...
25/03/2021 — Amendement N° 5392 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le respect des critères sociaux mentionnés au premier alinéa prend en compte la rémunération des producteurs. » Exposé sommaire : L'affichage prévu par l'article 1er destiné à apporter au consommateur une information relative au respect de critères sociaux doit, pour les ...
