Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

A l'alinéa 20, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , le ministre chargé des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l'élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l'ANCT de certaines missions exercées aujourd'hui par l'Agence...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région recense l'offre d'ingénierie publique et privée disponible au niveau régional et régule sa mise à la disposition des délégués territoriaux de l'agence qui en font la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du préfet de région d...

À l'alinéa 6, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine de l'économie, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence d'au moins un représentant du monde économique, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'agence parmi le collège des perso...

À l'alinéa 13, après le mot : « mission », insérer les mots : « d'impulser, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la mission d'impulsion des projets et des initiatives numériques dans les territoires, actuellement assurée par l'Agence du numérique en application du décret n° 2015‑113 du 3 février 2015. Si l'ANCT a bien voca...

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111‑1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics et aux soins...

À l'alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques à l'article 7. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l'ANCT et...

À l'alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qu'elle recense, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques. Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l'ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l'offre d'ingénierie disponibl...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'agence assure la mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l'État et de ses établissements publics, en con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les citoyens de l'action publique et à encourager les projets issus d'une démarche partici...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « des actions de l'État en faveur de la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les missions de l'ANCT l'action exercée aujourd'...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. » Exposé sommaire : La décentralisation a fait monter en compétence les collectivités territoriales, en particulier...

À l'alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « d'impulser, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la mission d'impulsion des projets et des initiatives numériques dans les territoires, actuellement assurée par l'Agence du numérique en application du décret n° 2015‑113 du 3 février 2015. Si l'ANCT a bien voca...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du numérique définit les mesures et moyens...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renvoyer la détermination des mesures et des moyens de l'intégration de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région recense et organise l'apport d'appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l'agence situés dans son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser, à juste titre, que le conseil d'administration de l'ANCT devra ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs », insérer les mots : « , de la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la lutte contre l'habitat indigne comme thématique prioritaire des projets portés par l'Agence. Priorité sociale du Gouvernement, la lutte contre l'habitat indigne ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement afin d'exclure l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d...