Démocratiser le sport en france
(Après l'article 3 ter)

À l’alinéa 4, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou parasportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le champ des informations délivrées par les établissements et services médico-sociaux à propos de l'offre d'activités physiques et sportives (en leur sein ou dans la proximité du domicile des personn...

L’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 100‑1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable tels que définis à l’Agenda 2030. « La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la cult...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la notion de « travaux importants » par renvoi à un décret.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser l’extension du champ des projets sportifs territoriaux à l’insertion sociale et professionnelle par le sport »

Supprimer le 2° . Exposé sommaire : Sous-amendement destiné à ce que le proposition de loi favorise un enrichissement des plans d’aménagement et de développement durable, avec une mention spécifiques relative aux "infrastructures sportives".

Après l’article L. 312‑1 du code de l’éducation nationale, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et du sport, est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement de l’éducation...

Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers de prévoir la création d’équipements sportifs. À cet effet, il est proposé d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la partie législative du code du sport est complété par un article L. 113‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4. – Les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211‑28 du code général...

L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les conditions dans lesquelles l’employeur met à la disposition des membres du personnel et des contractuels travaillant dans l’entreprise les installations sanitaires mentionnées à l’article R. 4228‑1 pour les...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 6° , après les mots : « et culturel », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives » ; « 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions visées au 6° du présent art...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe l...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Dispositions applicables à l’usage des locaux et équipements des ministères et de leurs établissements publics affectés à la prati...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’Ét...