Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52 bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 13 les alinéas suivants: « V. – Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1^er janvier 2023. « Dans les six mois suivant la publication du décr...

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet. « Pour les contrats de concession qu...

L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l’énergie qui ont des projets de production d’hydroélectricité sur un bassin, l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité dans le respect des obj...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 212‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratég...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er janvier 2024. « II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑4. – I. – Dans le respect des objectifs g...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relative...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « superficiels et souterrains, des zones humides et des » les mots : « qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides et les ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , les zones humides et les écosystème...

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis, adopté en commission, qui donne aux chambres consulaires une nouvelle mission d’encouragement de la formation des salariés et des entreprises aux conséquences environnementales du numérique. De telles missions ont plutôt vocation à figurer dans ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la formation professionnelle tout au long de la vie comprend des ac...

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – A. – Le chapitre V du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ; « 2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « soci...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue également à prendre en considération les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les missions générales du CSE des entrepr...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée a...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur …(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Ces dispositions s’appliquent aux marchés …(le reste sans changement). » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa...

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique...

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article L. 3111‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objec...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ; « 2° ter Le chapitre I^er du titre I^er du livre III est complété par un article...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :