Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


15/10/2021 — Amendement N° CF752C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0100 000 000
Cohésion00
Fonds de transition pour le...

15/10/2021 — Amendement N° CF502C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

15/10/2021 — Amendement N° CF653C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L 2336‑2 code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 233...

15/10/2021 — Amendement N° CF696C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes700 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

15/10/2021 — Amendement N° CF726C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

15/10/2021 — Amendement N° CF666C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Au début du deuxième alinéa, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les con...

15/10/2021 — Amendement N° CF645C au texte N° 4482 - Article 28 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

À l’alinéa 1, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , dans la limite de 5 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédit...

15/10/2021 — Amendement N° CF797C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Après le 1° de l’article 297 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion reconditionnés qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n’est pas autorisée ...

15/10/2021 — Amendement N° CF660C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

15/10/2021 — Amendement N° CF693C au texte N° 4482 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5 Exposé sommaire : xxxx

15/10/2021 — Amendement N° CF707C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l'exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, concl...

15/10/2021 — Amendement N° CF688C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani

À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes1 000 0000
Paysages, eau et biodiversité
Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er jan...

15/10/2021 — Amendement N° CF659C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier

15/10/2021 — Amendement N° CF638C au texte N° 4482 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher

I. – Supprimer l’article 302 bis KH du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communic...

15/10/2021 — Amendement N° CF624C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

15/10/2021 — Amendement N° CF685C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d...

15/10/2021 — Amendement N° CF647C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...