Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 11 (amendements appelés par priorité))

À l'alinéa 221, après la référence : «a) », insérer les mots : « Les revenus fonciers mentionnés à l'article 14 et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau et l'alinéa suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les go...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232. III. – À l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la mise en oeuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d'application. » Exposé sommaire : Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au III : a) Au quatrième alinéa, les mots :« et 22 » sont remplacés par les mots : « 22, et 22bis » ; b) Au neuvième alinéa, après la référence :« 22 », est insérée la réfé...

I. – L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots « et dans le carburant ED95 repris à l'indice 56 du tableau B du 1 de l'article 265 ...

I. – Rédiger ainsi la quarante-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg5,1510,3015,4520...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1°, » insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, après la première occurrence de l'année : « 2018 », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Le 2° est complété par les mots : « sous réserve de la validation des trava...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section I est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa de l'article 1379 est abrogé ; b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l'article 1379-0bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...

I. Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis. Le d du 1 est ainsi modifié : «1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; » «2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; II.– Compléter cet article par les deux a...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

I. – L'article 265octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGN...

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour le fonds mentionné au I ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; 2° Au 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés ; II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'alinéa pr...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. –1) Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur desti...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Des objets d'antiquité, d'art ou de collection. « 3° De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté éga...