Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 13 (appelé par priorité))

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ». II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Motoyclettes de plus de 450 cm3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les motos dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 2018201920202021A compter de 2022 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstit...

I. – À l'alinéa 3, après la 96ème ligne correspondant à l'indice 56 du nouveau tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées les deux lignes suivantes : «Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100) (1) 57 -(2) -(2) -(2) -(2) -(2) -(2) ». II. – Avant l'alinéa 4, ins...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à l'indice 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices 22 et 22bis » ; 2° Aux quatrième et neuvième alinéas du III, après la référence :« 22 », est insérée la référence : « et 22bis » ; II. – Les pertes de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 ...

I. Après l'alinéa 32, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 30° A la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. Après l'alinéa 76, insérer les 7 alinéas suivants : IV. bis – 1. Sont également exonérés tous biens et droits immobiliers en intermédiation ou en donation temporaire d'usufruit auprès d'associations agrées ESUS, pour une durée égale ou supérieure à 6 ans, en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réins...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les sign...

I. – Le III. de l'article 150 0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l'article L 221‑31 du Code Monétaire et Financier, avant le 31 décembre 2018, pour le seul impôt sur le revenu de 2018. » II...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 152 : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du P...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attri...

I – « Au 4 de l'article 224 du code des douanes « 33 % » est remplacé par « 25 % », « 55 % » est remplacé par « 45 % » et « 80 % » est remplacé par « 75 % » ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants » sont ajoutés les mots : « du 1° du III » ; 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'ob...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationalis...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Substituer au mot : « mars » le mot : « juin » ; 2° Substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – À l'alinéa 11, substituer aux 3 occurrences du mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de selle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de selle dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Compléter l'alinéa 39 par les mots suivants :« à compter du 1er décembre 2018 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établisseme...

A la 1ère phrase de l'alinéa 3, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, A l'alinéa 4, après le mot « véhicules », insérer les mots : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole » Après l'...

A la 1ère phrase de l'alinéa 3, insérer après le mot « véhicules », insérer le mot : « et sur le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole » Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce remboursement est calculé pour le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agr...