Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 9)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Au I de l'article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « à hauteur de 5 % à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les 95 % restant sont affectés ». II. – La perte de recettes pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par l...

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5ème alinéa est supprimé ; 2° Au 6ème alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la possibilité de mettre en place une taxe additionnelle à la taxe de séjour afin d'abonder le budget des agences régionales de la biodiversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le budget des Agences de l'eau ne soit pas encore sacrifié. Il est indispensable, en effet, au vue, notamment, des nombreuses missions qui incombent à ces agences, de préserver le principe selon lequel l'eau paye l'eau.

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par les six alinéas suivants : « V. - Le produit de l'imposition forfaitaire sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place notamment d'une réduction de loyer de solidarité (RSL) corrélée à une baisse du montant de l'APL. Un tel dispositif déstabiliserait en effet totalement le logement social et les locataires et serait totalement contre-productif tant au niveau social qu'éc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :