Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

I - Aux alinéas 18, 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232, remplacer la date « 27 septembre 2017 » par la date « 1er janvier 2018 ». II - Aux alinéas 22, 36 et 59, remplacer les mots « 26 septembre 2017 » par les mots « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique d...

I. Après l'alinéa 32, un alinéa ainsi rédigé est inséré : 30° A la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les voitures automobiles destinées au transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les sign...

I. – Au tableau de l'alinéa 3 : 1° Supprimer les quarante-huitième et cinquante-quatrième lignes ; 2° Ajouter les deux lignes suivantes :Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les chevaux de selle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de selle dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un organisme consolidateur, auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subroga...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'année 2018, lorsque le taux global applicable pour les impositions dues au titre de l'année est inférieur à celui appliqué pour les impositions dues au titre de 2017, le montant du dégrèvement est majoré du pourcentage de différence par rapport à l'année 2017. Lorsque le taux global applic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. » Exposé somm...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'année 2018, le taux de la taxe d'habitation adopté par les communes ne peut dépasser celui adopté l'année précédente. » II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le sixième alinéa de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...